CGV SBike37

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les “CGU / CGV”) ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet www.s-bike37.com depuis la France métropolitaine.

S-BIKE 37 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de S-BIKE 37, www.s-bike37.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société S-BIKE 37 et l’utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société S-BIKE 37 mettra en œuvre tous les moyens d’assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par S-BIKE 37. S-BIKE 37 fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site www.s-bike37.com , l’utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

– être tenu au courant des actualités de S-BIKE 37 (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc…)

– passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site www.s-bike37.com est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. S-BIKE 37 se réserve le droit de supprime tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE ET LE PRIX

La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.s-bike37.com s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

– choix des articles et ajout au panier

– validation du contenu du panier

– identification ou création de compte sur le site www.s-bike37.com

– choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

– validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. S-BIKE 37 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à notre service logistique pour traitement. A tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande en contactant le service client par téléphone au 02 47 54 64 66 (du mardi au samedi de 9h30 à 18h) ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, S-BIKE 37 a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de comportement anormal ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ou qui présenterait selon S-BIKE 37 une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

S-BIKE 37 se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

S-BIKE 37 se réserve également le droit d’annuler ou refuser une commande de pneumatiques et du montage correspondant si les pneus sélectionnés par le client s’avèrent incompatibles avec son modèle de moto et ce, pour raison de sécurité.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir article Expédition et Livraison). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de S-BIKE 37 jusqu’à l’encaissement complet du prix par S-BIKE 37. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET PREUVES

L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l’utilisateur navigue sur le site www.s-bike37.com et lorsque le client clique sur le bouton « Je commande » de la page panier. Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S-BIKE 37 seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

S-BIKE 37 présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l’utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS ET DE LA LIVRAISON

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.
S-BIKE 37 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Le montant des frais de port est consultable sur : https://tarifs-postaux.fr/tarif-colissimo.htm

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention “Supplément” est indiquée.
En cas d’annulation d’un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue au choix du client et en fonction des possibilités qui lui sont offertes :

7.1 CARTE BANCAIRE

Le client peut régler sa commande à l’aide de l’une des cartes de paiement suivantes :

VISA
MasterCard
Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. S-BIKE 37 n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d’identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par S-BIKE 37. Si le client ne répondait pas passé ce délai, S-BIKE 37 se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.2 CHÈQUE

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de S-BIKE 37. Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au client d’imprimer son e-mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du client ayant passé la commande sur le site. A défaut, S-BIKE 37 se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande.

Le courrier incluant le chèque est à adresser à :
S-BIKE 37
1, Rue Pierre de Coubertin
37540 Saint Cyr sur Loire
France

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.
Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile.

7.3 PAYPAL

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats sur www.s-bike37.com.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

7.4 VIREMENT BANCAIRE

Ce mode de paiement n’est possible que pour une commande d’un montant total minimum de 500 € TTC. Le client devra alors prendre contact avec notre Service Client pour connaître les modalités de virement au 02 47 54 64 66 (du mardi au samedi de 9h30 à 19h) ou via le formulaire de contact .

IMPORTANT : en cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception dudit virement.

ARTICLE 8 : DÉLAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h/48h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). S-BIKE 37 s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards et omettent de nous transmettre ces informations. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de S-BIKE 37.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Le client le choix parmi ces 2 moyens de livraison :

Livraison à domicile par Chronopost en France métropolitaine.
Retrait sur le point de vente S-BIKE37 à Saint Cyr sur Loire (37540)

ARTICLE 10 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons sur le point de vente S-BIKE 37). Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert, il doit refuser le colis. S-BIKE 37 prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à S-BIKE 37 (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact :

S-BIKE 37
1, Rue Pierre de Coubertin
37540 Saint Cyr sur Loire
France

ARTICLE 11 : ERREURS DE LIVRAISON

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 02 47 54 64 66 ou via le formulaire de contact. S-BIKE 37 prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.

Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 02 47 54 64 66 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, S-BIKE 37 renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du produit ne sera effectué par S-BIKE 37.

ARTICLE 12 : INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ

En cas de défaut d’exécution du contrat par S-BIKE 37 résultant de l’indisponibilité du bien commandé, S-BIKE 37 en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du paiement des sommes qu’il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, S-BIKE 37 proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

ARTICLE 13 : GARANTIE DES PRODUITS

Tous les articles commercialisés par S-BIKE 37 sur le site www.s-bike37.com sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

S-BIKE 37 ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, S-BIKE 37 ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

S-BIKE 37 ne propose pas de garantie commerciale.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITÉS D’ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l’état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être retourné à S-BIKE 37, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Dans le cas d’un échange, S-BIKE 37 s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, S-BIKE 37 remboursera le client de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. S-BIKE 37 pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. S-BIKE 37 différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Responsabilité

S-BIKE 37 est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de S-BIKE 37 ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réserve de propriété

S-BIKE 37 demeure le propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Code déontologique

S-BIKE 37 déclare respecter le code déontologique de la FEVAD.

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

S-BIKE 37
1, Rue Pierre de Coubertin
37540 Saint Cyr sur Loire
France